SAS CHEZEAUBERNARD AUVERGNE dépend de la Cour d’Appel de RIOM. Notre compétence territoriale s’étend sur tout le ressort des Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand. Sur les communes dépendant de notre compétence territoriale (voir la liste complète), nous intervenons dans le cadre de missions diverses (exécution décisions de justice, signification d’actes, constats…)
En matière de constats, notre compétence est nationale.
En dehors de notre compétence territoriale (Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.), nous disposons d’un réseau de confrères sur tout le territoire national avec lesquels nous travaillons régulièrement. Nous vous assurons ainsi une gestion efficace et rapide des missions qui nous sont confiées.
Votre commune fait-elle partie de notre compétence territoriale ?
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